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En garde à vue, vous pouvez garder le silence, pas votre téléphone !

17 avril 2018 à 10h32 Par Mikaël Livret
Crédit photo : Pxhere

Le conseil constitutionnel a tranché : en garde à vue, vous devez communiquer aux enquêteurs les codes d’accès à votre téléphone sous peine d’être poursuivi.

L’information était passée inaperçue. La décision du Conseil Constitutionnel est pourtant sans appel. Peu importe les faits qui vous sont rapprochés. En garde à vue, vous devez autoriser l’accès à votre téléphone aux enquêteurs sous peine d’être puni de 3 ans d'emprisonnement et 270.000 euros d’amende.

Le conseil a statué suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Un suspect était poursuivi pour avoir refusé de donner le code de son téléphone, alors qu’il était en garde à vue pour détention de stupéfiants. Selon Le Monde, qui relate cette décision dans son édition de lundi, l’avocat du mis en cause a mis en lumière la contradiction de ce texte de loi face au droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Sauf que le texte en question a été adopté peu après les évènements de septembre 2001. Il devait, au départ, concerner les affaires de terrorisme. Sauf qu’aujourd’hui, avec cette décision rendue par le conseil constitutionnel, ce texte pourra être utilisé pour tout type de délits.. si ce n’est pas déjà le cas, déplore l’avocat débouté dans les colonnes du Parisien. Il promet en revanche de poursuivre le combat pour son client devant les tribunaux.